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LES PARTIES CONTRACTANTES,  

            Vu  l’initiative de Sa Majesté le Roi du Maroc tendant à créer un Institut de Formation et de Recherche Administratives Africaines, 

            Vu la résolution présentée par le Gouvernement Marocain, appuyée par neuf pays africains (Algérie, Cameroun, Gabon, Guinée, Mali, Egypte, Sénégal, Soudan et Tunisie) et adoptée à l’unanimité par la 12ème Session de la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, autorisant l’UNESCO à prêter son concours à l’établissement à Tanger d’un Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement,   

            Vu l’accord intervenu le 13 Mai 1964 entre le Gouvernement Marocain et l’UNESCO,  

            Considérant que le CAFRAD a pour mission de contribuer à l’étude (et à la solution) des problèmes administratifs liés au développement économique et social de l’Afrique,  

Considérant en effet que les Etats Africains reconnaissant la nécessité d’adapter leurs structures administratives tant aux exigences du développement qu’aux besoins particuliers qui peuvent résulter de leur récente accession à l’indépendance, 

Convaincues que la consolidation d’un centre régional correspondant à ces objectifs est susceptible de contribuer de manière essentielle à promouvoir la coopération scientifique africaine.

  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

TITRE  I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Les Parties Contractantes établissent entre elles une organisation internationale technique   dénommée : CENTRE AFRICAIN DE FORMATION ET DE RECHERCHE ADMINISTRATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT, en abrégé C.A.F.R.A.D.

Article 2 : Mis en œuvre dans le cadre de la coopération inter-africaine, le CAFRAD est soumis au droit international public ainsi qu’à tout règlement élaboré en application de ce droit et des dispositions de la présente convention. Le CAFRAD est doté de la personnalité juridique.

Article 3 : Le présent accord est ouvert à la signature et à l’acceptation de tous les Etats Africains.

La demande d’adhésion doit être adressée au Président du Conseil d’Administration.

L’admission d’un nouveau membre est obtenue à la majorité des deux tiers des Etats Membres du CAFRAD.

Article 4 : Le Siège du CAFRAD est établi à Tanger (Royaume du Maroc).

Article 5 : Le CAFRAD a pour mission :  

  • entreprendre, promouvoir et coordonner des études et recherches de caractère comparatif sur les problèmes administratifs liés au développement économique et social de l’Afrique ;  

  • organiser des réunions scientifiques ainsi que des cycles d’études et des sessions de perfectionnement à l’intention des cadres supérieurs des secteurs publics, para-publics et privés des pays africains qui jouent un rôle significatif dans le développement ;

  • constituer un cadre de recrutement et d’utilisation des consultants et des experts africains, afin de répondre aux différentes besoins spécifiques des pays africains ;

  • rassembler, analyser et diffuser toute documentation portant sur la structure, l’organisation et les méthodes administratives des différents pays africains ;

  • procéder à des publications appropriées ;

  • constituer une structure d’accueil et un organe de liaison scientifique ouverts notamment aux Institutions et Ecoles d’Administration, aux Universités, et plus généralement à tous les Organismes dont les activités se rapportent aux domaines qui sont de sa compétence.  

TITRE  II

ORGANISATION DU CAFRAD 

Article 6 : Les organes du CAFRAD sont :

·                                Le Conseil d’Administration. ;

·                                Le Comité Exécutif ;

·                                La Direction Générale.

·                                Le Conseil Scientifique.

SECTION  I

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 7 : Composition, Statut d’Observateur, Pouvoirs.  

1.      Le Conseil d’Administration est composé des Ministres chargés de la  Formation et de la Recherche en Administration Publique de chaque Etat  Membre ou de leurs représentants.

         Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction  Générale du CAFRAD ;

Les Etats Africains non-Membres, les Etats non-Africains et les organismes de coopération peuvent être admis à titre d’observateurs.

Le Conseil d’Administration élit son Président. Il élit deux (2) Vice-Présidents parmi les membres du Comité Exécutif pour une période de deux années consécutives ; ils sont rééligibles une fois ;

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire tous les ans et peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses Membres ou à la demande conjointe du Président du Conseil d’Administration et du Directeur Général.

Le quorum est égal à la moitié des Membres du CAFRAD plus un. Toutefois, tout Etat qui ne paie pas ses contributions pendant trois ans, et qui ne participe pas aux délibérations pendant deux années consécutives, ne compte pas pour le quorum. De plus le Conseil d’Administration peut, par décision motivée, priver ce Membre de son droit de vote jusqu’à ce qu’il régularise sa situation.

Néanmoins, le tiers des Membres du CAFRAD doivent être présents pour le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le fonctionnement du CAFRAD, fixer les grandes lignes de son programme, établir son budget, créer et maintenir des relations avec les autres organisations.

Il approuve le Règlement Intérieur, le Statut du Personnel et le Règlement Financier.

Il élit le Directeur Général. Il nomme également les Directeurs des Unités Techniques, le Contrôleur Financier, ainsi que les Membres du Conseil Scientifique sur proposition du Comité Exécutif.

Il ratifie les accords conclus par le CAFRAD.

Dans l’intervalle des sessions, les chargés d’étude et de recherche et les autres agents ayant des activités d’enseignement et de recherche sont nommés par le Directeur Général après accord du Comité Exécutif. De telles nominations ne peuvent être faites que pour une année. Elles doivent être confirmées par le Conseil d’Administration au cours de la session suivante ; elles peuvent alors être prorogées.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des Membres présents et votants, sous réserve des dispositions de l’Article 28 relatif aux amendements.  

SECTION  II

COMITE EXECUTIF

Article 8 : En plus des attributions prévues à l’Article 7.3 (e) de la présente Convention, le Comité Exécutif prépare les réunions du Conseil d’Administration ; il nomme le personnel scientifique autre que les Directeurs ; il évalue et supervise les activités de la Direction Générale du CAFRAD.

Article 9 : Le Comité Exécutif est composé de représentants de chacune des sous-régions suivantes : Afrique du Nord, Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l’Est, Afrique Australe.  

Toutefois, la représentation de chaque sous-région se fera selon les quotas suivants :

  1. Représentant pour toute sous-région comprenant au moins trois Etats Membres.

  2. Représentants pour toute sous-région comprenant au mois dix Etats Membres.

Article 10 : Le mandat dévolu aux membres du Comité Exécutif est de deux ans et la rotation des représentants de chaque sous-région se fait par ordre alphabétique au sein de celle-ci.  

Article 11 : La Présidence du Comité Exécutif est assurée par le Président du Conseil d’Administration ou l’un de ses deux Vice-Présidents. Dans ce cas, le pays auquel appartient le Président ou le Vice-Président du Conseil d’Administration ne peut participer aux travaux du Comité Exécutif qu’en sa qualité de représentant des pays de sa sous-région.

SECTION  III

LA DIRECTION GENERALE

Article 12 : La Direction Générale constitue un organe d’exécution des délibérations du Conseil d’Administration.

Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale comprend :  

1)                              La Direction de la Recherche, de la Formation et de la Consultation.

2)                              La Direction de la Documentation et des Publications.

3)                              La Direction Administrative et Financière.

4)                              Le Contrôle Financier.

L’organisation interne de chaque Direction est arrêtée par le Comité Exécutif sur proposition du Directeur Général.

Article 13 : Le Directeur Général

  1. Le Directeur Général est élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois ;

  2.    

  1. Le Directeur Général est directement responsable devant le Conseil d’Administration, du bon fonctionnement du CAFRAD.
  2. Il est chargé conformément aux orientations arrêtées par le Conseild’Administration, de la conduite des activités de la Direction Générale.
  3. Il a sous sa tutelle le Conseil Scientifique dont les missions et la composition sont définies par le Conseil d’Administration.
  4. Il mobilise l’assistance financière du CAFRAD.
  5. Il est l’ordonnateur du budget du CAFRAD.  
  1. En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur Général est assuré par le Directeur de la Recherche, de la Formation et de la Consultation qui fait fonction de Directeur Général Adjoint.

Article 14 : Le Directeur de la Recherche, de la Formation et de la Consultation.

Placé sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur de la Recherche, de la Formation et de la Consultation est chargé de la gestion des Programmes de  Perfectionnement, de Recherches et de Consultation retenus par le Conseil d’Administration.

Article 15 : Le Directeur de la Documentation et des Publications

Placé sous l’autorité du Directeur Général, le Directeur de la Documentation et des Publications est chargé de la collecte, de   la publication et de la diffusion des travaux de recherche, conformément au programme arrêté par le Conseil d’Administration.

Article 16 : Le Directeur Administratif et Financier

Placé sous l’autorité du Directeur Général, Le Directeur Administratif et Financier est chargé des questions administratives, financières et juridiques ainsi que de la gestion du personnel et des biens, meubles et immeubles du CAFRAD.

  Article 17 : Le Contrôleur Financier

Sous l’autorité du Président du Conseil d’Administration, le contrôleur financier est placé auprès de la Direction Générale. Il est chargé d’assurer le contrôle de l’exécution du budget du CAFRAD, et rend compte annuellement de la gestion faite par le Directeur Général au Conseil d’Administration.

Article 18 : Les Directeurs des Divisions techniques et le Contrôleur Financier sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable.

  SECTION  IV

CONSEIL SCIENTIFIQUE  

 Article 19 : Composition

Le Conseil Scientifique comprend trois membres au moins et cinq au plus nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité Exécutif parmi les spécialistes ne faisant pas partie du personnel du Centre et ayant une compétence reconnue en matière d’administration publique en Afrique. Ils sont nommés pour une période de quatre ans une seule fois renouvelable. Tous les deux ans il est procédé au remplacement de la moitié des membres ainsi désignés.

Article 20 : Le Conseil Scientifique se réunit une fois par an sous la présidence du Directeur Général du Centre. Le Directeur de la Recherche, de la Formation et de la Consultation ainsi que les autres membres du personnel scientifique du Centre, invités par le Directeur Général, participent à ses travaux.

Article 21 : Le Conseil Scientifique délibère sur le projet de programme scientifique du CAFRAD avant que le Directeur Général ne le soumette au Conseil d’Administration. Il étudie les conditions d’exécution de programme et les méthodes de travail à suivre, et d’une manière générale toutes autres mesures propres à favoriser le bon fonctionnement scientifique du CAFRAD.

TITRE  III

  DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22 : Indépendamment de la mise en œuvre des procédures internationales prévues par le programme des Nations Unies pour le Développement, les ressources dont dispose le CAFRAD sont constituées par les contributions annuelles des Etats membres, dont les montants sont fixés par le Conseil d’Administration.

Article 23 :  Le Conseil d’Administration peut accepter toutes autres contributions, dons et legs provenant de gouvernements, d’institutions publiques et privées ou de particuliers.

Article 24 :  Les modalités de paiement des contributions mentionnées à l’Article 22 ci-dessus sont fixées par le protocole financier annexé qui fait partie intégrante du présent accord. Toute modification de ce protocole doit être approuvée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants.

TITRE  IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 25 :  Relations avec les Organisations Internationales Gouvernementales

Le CAFRAD conclura un accord de coopération approprié avec l’UNESCO et pourra conclure tout accord de coopération avec les organisations internationales gouvernementales, et notamment l’Organisation des Nations Unies, en vue de régler les modalités d’une collaboration étroite et effective entre lui-même et ces organisations, particulièrement en ce qui concerne l’aide à la recherche, l’échange de documentation et d’information et l’octroi de facilités réciproques.

Article 26 :  Capacité Juridique et Immunités

Le CAFRAD jouit, sur le territoire de chacun des Etats parties au présent accord, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

Le Gouvernement du Maroc accordera au CAFRAD les privilèges et immunités reconnus aux organismes internationaux de caractère inter-gouvernemental, similaires à ceux prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 21 Novembre 1947, ainsi que tous autres avantages octroyés par la législation nationale à des organismes poursuivant des fins culturelles, le tout conformément aux termes de l’accord qui sera conclu à cet effet entre le Gouvernement du Maroc et le CAFRAD.

Article 27 :  Retrait des Etats Membres

Les parties au présent accord peuvent le dénoncer à tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Cette dénonciation prend effet à la fin de l’exercice financier suivant celui au cours duquel le Président du Conseil d’Administration en a reçu notification. Ce dernier communiquera ladite notification à tous les Etats Membres et au Directeur Général du CAFRAD.

Article 28 : Amendements

Après expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, le présent accord pourra être amendé par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité Exécutif. L’amendement se fera à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants.

Article 29 : Réserves

Les Etats ne pourront formuler de réserves au présent accord.

Article 30 :

  1. Le présent accord entrera en vigueur lorsque le Maroc et au moins septautres Etats seront devenus parties   conformément aux dispositions de l’Article 3 de la présente Convention.

  2. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le patrimoine du Centre, créé par l’accord du 13 Mai 1964 est transféré de plein droit au CAFRAD.

  3. Le Directeur Général de l’UNESCO informera les Etats parties au présent accord ainsi que l’Organisation des Nations Unies de sa date  d’entrée en vigueur.  

  4. Conformément à l’Article 202 de la Charte des Nations Unies, le présent accord sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur Général de l’UNESCO.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent accord.

Premier Texte établi à Tanger, le 28 Décembre 1967 dans les langues anglaise, arabe et française, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives de l’UNESCO et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats cités à l’Article 3 ci-dessus ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

Premier Amendement porté le 22 Novembre 1985 par le Conseil d’Administration réuni en Session Extraordinaire à Tanger.

PROTOCOLE FINANCIER  

Niveau des Contributions annuelles au Budget du CAFRAD  

CATEGORIE I = 1  

         Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cap Vert, Comores, Congo (Brazzaville), Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Ethiopie, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Namibie, Niger, République Centrafricaine, Rwanda, Sao Tomé & Principe, Sierra Leone, Somalie, Swaziland, Tchad, Togo.

CATEGORIE II = 2

Angola, Cameroun, Sénégal, Tanzanie, Tunisie, Ouganda.

CATEGORIE III = 3

         Côte d’Ivoire, Ghana, Soudan, République Démocratique du Congo (ex-Zaïre).  

CATEGORIE IV = 4

         Afrique du Sud, Algérie, Egypte, Libye, Maroc (pays-hôte), Nigéria.

 

17
05

Le Directeur Général du CAFRAD, après consultation du Président du Conseil d'Administration, a décidé de créer, au sein du CAFRAD, un organe ad Hoc désigné sous le Sigle CCI

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04
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16
03

En marge de leur participation au Séminaire organisé par le Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) ...

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02
  • Séminaire sur les stratégies africaines de promotion et de valorisation du leadership féminin dans les institutions publiques nationales et locales
  • Forum sur les stratégies nationales de protection des atteintes à la fortune publique
  • Conférence sur la gestion des ressources humaines des institutions publiques à l’heure des exigences de performances: comment construire des services publics ouverts, flexibles et modernes dans des conditions de restrictions budgétaires
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